Médiation

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, vous avez la possibilité, en cas de litige avec un généalogiste successoral, de recourir gratuitement au Médiateur de la consommation auprès de la profession de généalogiste professionnel dont les coordonnées sont les suivantes :

M. Gérard GAUCHER
51 Chemin des Grands Moulins
69400 GLEIZE
Web : www.mediateurconso-genealogistesfrance.fr
Courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Après démarche préalable écrite des/de l'héritier vis-à-vis de l'Etude généalogique X, le Service du Médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n'aurait pas abouti.

Formations

Formations en généalogie successorale :

L’Université de Corté Pascal Paoli propose une licence professionnelle Activités juridiques –spécialité généalogiste successoral.
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L’Institut d’Etudes et de Formation à la Généalogie Professionnelle (IEFGP) est conventionné par l’Université de Corté pour assurer la formation à distance.
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Formations en généalogie familiale :

L’université de Nîmes propose un diplôme universitaire (DU) de Généalogie et d’Histoire des familles :
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L’université du Maine vient d’ouvrir un diplôme universitaire (DU) Histoire et Généalogie familiale :
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Mentions légales

CNIL : Déclarations légales et obligatoires

Conformément à la loi en vigueur au 1er juin 2000, ce site Internet a fait l'objet d'une déclaration auprès de la CNIL. N° d'agrément : En cours.

Editeur :

Chambre des Généalogistes Professionnels
55 avenue Marceau 75116 PARIS
Tél 01.46.94.68.31 – Fax : 01.46.94.68.31
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Directeur de la publication et de la rédaction :

C. G. P. Chambre des Généalogistes Professionnels

Le gestionnaire du site :

CGPRO

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140 Quai du Sartel
59100 Roubaix
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Utilisation d'une license GNU/GPL Joomla
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Création et mise en forme :

Didier GAUTRON - do-design
2 bis rue de la Houssaye
37550 Saint-Avertin
Tél : 06 75 47 21 06
www.do-design.fr
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Droits d'auteurs :

Ce site est la propriété de la Chambre des Généalogistes Professionnels, syndicat de généalogistes professionnels, régi par les dispositions du Livre IV du Code du Travail, immatriculé à la Mairie de Paris le 29 mai 2001 au Répertoire départemental n°19680, dont le siège est 55 avenue Marceau 75116 PARIS – Tél 01.46.94.68.31 – Fax : 01.46.94.68.31 – E-mail  Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..

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Assurance-vie et comptes en déshérence

Recherches des bénéficiaires de contrats en déshérence et de comptes bancaires inactifs.

La loi n° 2005-1564 du 15 décembre 2005 a initié l’obligation de procéder à des recherches pour retrouver l'adresse du bénéficiaire. L'article L. 132-8 du code des assurances ne précise nullement la nature des diligences à mettre en œuvre par l'assureur et l'article L. 132-9-3 du même code art. L. 132-9-3 autorise, sans prohiber d'autres modalités de recherche de l'adresse des bénéficiaires de contrats en déshérence.

La loi dit « Eckert » n°2014-617 du 13 juin 2014 a pour but de rendre plus énergique la recherche des bénéficiaires de comptes bancaires inactifs et de contrats d’assurance-vie en déshérence.

Elle oblige également les banques à rechercher les titulaires de comptes décédés, notamment par l’obligation d’une consultation annuelle du répertoire national d’identification des personnes physiques (RNIPP). Ces établissements devront également publier, chaque année, le nombre et l’encours des comptes inactifs.

C’est dans ce contexte que des mécanismes destinés à retrouver ces bénéficiaires ont été mis en place au sein de ces différents établissements.

Dans cette perspective, l’expertise, les garanties, l’expérience, la rigueur et le professionnalisme font des Généalogistes Successoraux, des acteurs incontournables de la recherche de bénéficiaires et de la confirmation de leurs droits sur les actifs dormants via l’établissement de dévolutions successorales certifiées.

Ils deviennent de fait des interlocuteurs privilégiés des compagnies d’assurance-vie et des établissements bancaires, en leur permettant de remplir le double objectif fixé par la loi :
- renforcer la protection des clients titulaires de comptes bancaires et leurs ayants droit, ainsi que des souscripteurs et bénéficiaires de contrats d’assurance-vie.
- assurer une application correcte et homogène de la règle de la prescription trentenaire qui prévoit que ces sommes sont réputées acquises à l’État au bout de trente ans, en les faisant sortir du bilan des banques et des sociétés d’assurances, tout en laissant aux ayants droit ou aux bénéficiaires de ces sommes le temps de les récupérer.
- les garantir sur les recours en responsabilité en cas d’inexécution de l'obligation qui pesait sur lui d'informer le bénéficiaire de contrats d'assurance-vie de l'existence de contrats d'assurance-vie souscrits à son profit (cf : arrêt de la Cour d’Appel Paris du 28/10/2014).

SEGUR est le plus important groupement de généalogistes et de détectives au service des banques et des assurances pour identifier et localiser les bénéficiaires de contrats d'assurances-vie et les hérities d'actifs en déshérence.

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La Chambre des Généalogistes Professionnels (CGP), premier regroupement de généalogistes européens (40 études membres en France, en Europe et à l’étranger et un réseau de plusieurs dizaines de correspondants à travers le monde), met au service de l’ensemble des acteurs de l’assurance-vie et de la banque, son savoir-faire, afin de garantir des recherches effectives conformes à ses engagements, dans le respect du plus strict secret professionnel.